J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17766

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Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique

NOR : PRMX9803132A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique est fixé à 10 000 F pour chaque rapport remis et publié.
Ce montant peut être porté à 35 000 F en fonction de la complexité de l'étude confiée.
Ces indemnités sont partagées entre les membres du Conseil d'analyse économique ayant participé à la rédaction d'un même rapport.

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli